CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons, prestations et factures émises par Somers NV, tant à l'égard des clients professionnels (B2B) que des clients particuliers (B2C), sauf dérogation écrite.

2. Acceptation des conditions générales

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales du client ne sont pas opposables à Somers NV, sauf acceptation écrite préalable de cette dernière.

3. Offres et devis

Les offres et devis sont valables pendant la période indiquée dans l'offre.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis en cas d'augmentation des coûts des fournisseurs, des frais de transport, des taxes ou du prix des matières premières.

4. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.

La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

5. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant.

Pour les nouveaux clients, toutes les factures d'un montant inférieur à 500 euros sont payables immédiatement.

Aucun délai de paiement n'est accordé sauf accord écrit exprès de Somers NV.

Les délais de paiement éventuellement accordés peuvent être modifiés ou retirés à tout moment.

Les paiements doivent être effectués :

• au comptoir ;
• ou par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

6. Retard de paiement – clause pénale

Pour les clients professionnels (B2B) :

Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 75 euros.

Tous les frais de recouvrement et frais judiciaires sont à charge du client.

En cas de non-paiement d'une facture :

• toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles ;
• Somers NV se réserve le droit de suspendre les livraisons ou commandes en cours.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Somers NV jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais.

8. Livraison et délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.

Un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à :

• l'annulation de la commande ;
• une indemnisation ;
• un refus de paiement.

9. Réclamations

Toute réclamation concernant :

• une livraison ;
• un produit ;
• une facture ;

doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, la livraison et la facture sont réputées définitivement acceptées.

10. Garantie

La garantie se limite exclusivement à la garantie du fabricant.

Sont notamment exclus :

• une utilisation incorrecte ;
• l'usure normale ;
• une installation défectueuse ;
• une utilisation inappropriée.

11. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord écrit préalable de Somers NV.

Les marchandises retournées doivent :

• être inutilisées ;
• se trouver dans leur emballage d'origine ;
• être en parfait état.

12. Force majeure

Somers NV ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :

• grèves ;
• problèmes de fournisseurs ;
• pénuries ;
• incendies ;
• pannes informatiques ;
• problèmes logistiques ;
• catastrophes naturelles ;
• interruptions d'énergie.

13. Responsabilité

La responsabilité de Somers NV est limitée au montant de la facture concernée.

Somers NV ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes de bénéfices ;
• des pertes de données ;
• des dommages immatériels.

14. Nullité partielle

L'éventuelle nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge.

Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

16. Langue

En cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

17. Coordonnées de la société

Somers NV

Veldweg 18

1831 Diegem

Belgique